CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour le 17/01/2023
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.orgalib.com et les conditions d’utilisation des Services par l’Internaute.
Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout accès et toute consultation du Site par un Internaute.
Si l’Internaute n’est pas en accord avec tout ou partie des CGUs, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.
Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article » Définitions « .
2. DÉFINITIONS
Compte Utilisateur Professionnel : désigne le compte à usage professionnel ouvert par un Internaute sur le Site. Pour les personnes morales, l’Internaute qui crée le Compte Utilisateur Professionnel doit être dûment habilité par la société qu’il représente pour la création et la gestion du Compte. Lors de la création du Compte, l’Internaute donne son e-mail, en choisissant un mot de passe. Les autres informations éventuellement demandées sont facultatives. Les Comptes Utilisateurs Professionnels nécessitent également l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour être ouverts.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Espace Compte Utilisateur Professionnel : est un espace sécurisé accessible sur le Site, gratuit pour tous les Utilisateurs, qui regroupe l’ensemble des informations susceptibles d’y être stockées.
Internaute : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage privé ou professionnel. Pour les personnes morales, l’Internaute qui crée le Compte Utilisateur Professionnel doit être dûment habilité par la société qu’il représente pour la création et la gestion du Compte.
Identifiant : désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe utilisé lors de la création du compte de l’Utilisateur par l’Utilisatuer, lui permettant de s’identifier afin d’accéder aux Services.
Services : désigne tous les services accessibles via le Site.
Site ou Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par ORGALIB accessible notamment à l’adresse www.orgalib.com, qui permet l’accès aux Services.
Société: désigne le service ORGALIB, auto-entreprise de Jérémie PERERA.
Utilisateur : désigne tout Internaute qui s’inscrit sur le Site pour obtenir un Compte Utilisateur Professionnel sur l’Espace Compte Utilisateur concerné.
3. FONCTIONNALITÉS, UTILISATION ET SOUSCRIPTION AUX SERVICES
3.1. Inscription et accès aux services
La Société met à disposition une plateforme en ligne qui permet à l’Utilisateur d’accéder à différents Services proposés par le Site, notamment de :
De créer un Compte Utilisateur Professionnel pour :
- Créer et modifier des cabinets
- Créer et modifier des patients associés à un cabinet
- Créer et modifier des rendez-vous associés à un cabinet et à un patient
- Bénéficier de services complémentaires et optionnels payants décrit dans les CGVs
- Récupérer son mot de passe perdu : permet à l’Utilisateur de demander un nouveau mot de passe qui lui sera envoyé sur l’adresse e-mail qu’il a renseigné
Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
Lors de la création des Comptes Utilisateurs, l’Internaute :
- garantit que les informations qu’il transmet (cf. Définitions) sont exactes, sincères et à jour
- s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire ORGALIB en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.
- doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de la création des Comptes Utilisateurs Professionnels, un e-mail d’information de création de compte est automatiquement envoyé aux adresses e-mail indiquées.
Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai ORGALIB, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’Identifiant concerné.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur a préenregistré son Identifiant sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir ORGALIB, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@orgalib.com afin que ORGALIB puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.
3.2. Utilisations autorisées
L’Internaute ou d’une manière générale tout tiers, personne physique ou morale, n’est pas autorisé à utiliser les Services et le Site à d’autres fins que dans le cadre des usages énoncés aux 3.1 précédents.
L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site à des fins commerciales ou non autorisées par la Société est interdite.
La Société se réserve le droit de (i) mettre en place tout système de protection qu’elle jugera utile pour empêcher ou stopper tout système ou logiciel automatisé ou non et/ou toute action visant à extraire ou collecter toute donnée des Services et du Site, et (ii) d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur les Services et le Site, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce, sans mise en demeure préalable.
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Internaute reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l’utilisation du Site, des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’accès au Site Internet par l’Internaute.
L’Internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.
L’Internaute est expressément informé que l’unique version des CGUs des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
5. ACCÈS AU SITE ET DISPONIBILITÉ DU SITE
Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site sans information préalable des Internautes et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, la Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du site.
6. UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs, personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.
L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
Les Internautes et Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Internautes et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site et/ou les Services :
- à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
- en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
- à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient,
- à des fins non-conformes aux règles d’utilisation des Services telles que fixées par la Société dans ses Conditions Générales de Vente pour les Utilisateurs professionnels.
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services (aux Internautes et Utilisateurs), de supprimer sans délai les contenus concernés et de résilier les Comptes Utilisateurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment celles visées ci-dessus, nonobstant l’indemnisation de la Société de l’ensemble des préjudices subis.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle de la structure générale du Site Internet, ainsi que des contenus désignés expressément comme étant de « source ORGALIB ».
En revanche, la Société n’est ni propriétaire, ni responsable, à quelques titres que ce soit, et même si elle est concessionnaire des droits de propriété intellectuelle, de l’intégralité des autres contenus sur le Site (notamment les données de Santé), dont la responsabilité incombe exclusivement à leurs titulaires (les Professionnels de Santé).
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu (quel qu’en soit l’auteur) et/ou des Services, par quelques procédés que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société ou de l’auteur du contenu, selon les cas, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société, de ses différents partenaires mentionnés sur le Site Internet, ainsi que des annonceurs, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
8. DONNÉES PERSONNELLES – CNIL
8.1. Traitement des données personnelles
La Société, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation client et/ou avec les personnes souhaitant créer un compte sur le site ou demander des informations.
L’Internaute ou l’Utilisateur est informé et accepte que ses données soient traitées pour la finalité précitée.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée (l’Internaute ou l’Utilisateur) est partie, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
Ces données sont destinées à la Société, responsable de traitement, au personnel habilité, à ses éventuels sous-traitants et partenaires et sont conservées pendant la durée d’exécution du contrat et pendant le délai de prescription des actions en responsabilité et des garanties légales et contractuelles.
L’Internaute ou l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données ; ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Toute personne concernée dispose en outre d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Par ailleurs, toute personne dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (DPO) par courrier électronique à l’adresse contact@orgalib.com, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Ils ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
8.2. Cookies
Le Site a été conçu pour répondre aux besoins des Internautes et des Utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies. Les cookies sont des données stockées dans la mémoire de votre ordinateur ou de votre appareil mobile pour permettre de faciliter la navigation sur le Site, la consultation des pages web ou de vous proposer certaines fonctionnalités avancées.
Finalité des cookies
Les cookies sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix que l’Internaute ou l’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment via les paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de sa navigation sur le Site.
Les cookies émis sur le Site permettent :
- de mémoriser les informations relatives à un formulaire que l’Internaute ou l’Utilisateur a rempli sur le Site (formulaire de demande d’information ou création et accès à son Compte Utilisateur) ou les pages des services ou informations que l’Internaute ou l’Utilisateur a visité sur le Site ;
- d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site afin de permettre à la Société d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;
- de vous connecter à votre Compte Utilisateur, et ainsi pouvoir utiliser les Services de ORGALIB ;
- d’adapter les contenus informationnels ou promotionnels du Site en fonction de vos intérêts et de vos préférences supposées, déclarées, ou résultantes de votre navigation sur le Site, et en fonction du lieu de connexion au Site.
Gestion des cookies
L’Internaute ou l’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son ordinateur ou son appareil mobile selon le navigateur qu’il utilise. Toutefois, la suppression des cookies pourrait empêcher l’Internaute ou l’Utilisateur de naviguer correctement sur le Site et empêcher l’accès à certaines de ses fonctionnalités. Le menu d’aide de votre navigateur vous permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier vos préférences en matière de cookies.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les informations données sur le Site n’ont pas un caractère contractuel.
L’Internaute ou l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Internaute ou de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.
L’Internaute ou l’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
- en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute ou de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- en cas d’utilisation des Services par un Internaute ou un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce, y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Internaute ou un Utilisateur non autorisé.
La société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ou de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Internaute ou l’Utilisateur des Services sur :
- les problèmes de vitesses d’accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Internaute ou l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.
La Société n’est pas considérée comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers du e-mail, du mot de passe ou des autres données de l’Internaute ou l’Utilisateur.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de la Société.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.
Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.
10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet événement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
11. SUSPENSION DES SERVICES ET RÉSILIATION DES COMPTES UTILISATEURS
11.1. A l’initiative de l’Utilisateur : Clôture du Compte Utilisateur Professionnel
L’Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur Professionnel à tout moment.
Cette demande s’effectue via e-mail à l’adresse suivante : contact@orgalib.com
11.2. Suspension des Services ou Résiliation du Compte utilisateur Professionnel à l’initiative de la Société
La Société se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire les Services, et de résilier les Comptes Utilisateurs Professionnels, pour des raisons liées à la sécurité du Site et/ou des Services, ou dans les cas prévus à l’article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
12. CONSÉQUENCES LIÉES A LA RÉSILIATION DES COMPTES UTILISATEURS
La résiliation d’un Compte Utilisateur Professionnel entraîne la fin de la fourniture des Services nécessitant un Compte Utilisateur Professionnel.
13. PERMANENCE
La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
14. RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être adressée à la Société via les formulaires de contact disponibles sur le Site.
15. INTITULÉ DES CLAUSES
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
16. RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGUs ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
17. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes Conditions Générales et à l’utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.
18. CONVENTION DE PREUVE
Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.